Toute commande de prestations de service auprès de l’entreprise « FromLife Photography », immatriculée à la Chambre des métiers et de l’artisanat de Gironde sous le numéro : 844010306RM33 et/ou toute acceptation du devis/bon de commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui détaillent les droits et obligations de la société nommée ci-dessus et de son client.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le/la client/e.
Prix et modalités de paiement :
Les prix de l’ensemble des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. La société « FromLife Photography » s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer ceux-ci aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Lorsque la réservation s’effectue au-delà d’un délai de deux semaines par rapport à la date de la réalisation de la prestation, un premier acompte de 30 % est demandé, le solde étant à régler à l’issue de la séance par virement, chèque ou espèce. Le versement d’un acompte signe un engagement ferme de la part du/de la client/e et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement. A défaut de réception du règlement dans les 7 jours suivant l’accord de la photographe pour la date et l’heure convenues avec le client, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le/la client/e ne puisse réclamer la moindre indemnité. Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif.
Une facture pourra être remise sur demande. Tout défaut de paiement autorisera la Photographe à cesser toute prestation, et pourra donner lieu à des poursuites.
Déroulement d’une séance :
Le/la client/e s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance, il/elle déclare être majeur/e, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’il/elle souhaite.
Livraison des images :
Les photos seront traitées et livrées sur une galerie privée dans un délai compris entre deux et trois semaines après le jour du reportage, ce dernier peut être allongé au moment de la haute-saison, soit entre le mois d’avril et octobre. Une fois les images HD livrées, les clients sont entièrement responsables des originaux et des copies de leurs images. La Photographe s’engage à conserver les fichiers numériques hautes définitions pendant une durée de 12 mois à compter de la livraison des photos. Passé ce délai, il ne pourra lui être demandé, pour quelles raisons que ce soient, de reproduire ou de remplacer les images qui auraient été perdues, volées ou détruites. Il est fortement recommandé d’effectuer une copie de sauvegarde tous les 5 ans.
Modification et/ou annulation :
Un changement de jour ou de plage horaire peuvent s’opérer, toutefois la photographe ne pourra pas être tenue pour responsable si elle se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date nouvellement choisie. En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc., la photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cas où un acompte aurait été versé, l’annulation de la commande par les clients (sauf cas de force majeure) ne peut donner lieu à son remboursement. Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la volonté de la Photographe et des clients, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve. Dans l’éventualité où l’achat de service serait rompu par les clients, la Photographe serait libérée d’honorer sa mission et garderai les sommes versées jusqu’alors.
Si l’annulation est due à un cas de force majeure dûment démontré par les clients, l’acompte leur sera restitué.
Par ailleurs, en cas d’impossibilité majeure pour la Photographe d’honorer elle-même la prestation, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement ; elle peut également s’engager à prendre contact avec un/e autre photographe partenaire pour réaliser la prestation. Cependant, il peut être difficile de trouver dans un délai parfois court, un/e photographe professionnel/le de remplacement au même tarif et au même niveau de qualité. Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, les frais de prise de vues seront remboursés intégralement au client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
La photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique, d’une panne inopinée ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, elle ne pourra être tenue responsable ce cas devant alors être considéré comme un cas de force majeure empêchant la livraison d’une partie des photographies. Aussi, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Réclamation :
Les photographies sont réalisées par l’entreprise « FromLife Photography » qui met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. En acceptant les CGV, les clients reconnaissent s’être familiarisés avec le style de la Photographe. Le contenu de ces images est laissé à son appréciation artistique. En conséquence, le/la client/e reconnait que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction de leurs goûts. Aucun remboursement ne pourra être effectué en se basant sur le fait que le style des photos ne leur convient pas. Etant donné la nature intrinsèquement imprévisible de la photographie de reportage, la Photographe ne peut garantir la livraison d’une image précise attendue par les clients.
Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours de la prestation ou de la livraison du produit incriminé, jours fériés inclus, cachet de la poste faisant foi.
En cas de litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice. A défaut d’accord amiable, les présentes CGV sont soumises à la compétence exclusive des juridictions françaises. Aussi, le Tribunal de Commerce situé dans le département de résidence du photographe sera seul compétent.
Droit à l’image et propriété intellectuelle :
Toute réalisation photographique confère à la Photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction et toute utilisation par le client quel qu’en soit l’usage : vente, diffusion, exposition à but commercial est interdite et constitue un délit passible d’amende et/ou d’emprisonnement. Les images « libres de droit » autorisent les tirages personnels, le partage au sein du cercle familial, ainsi que la diffusion sur les sites, blogs personnels à condition que le nom de la professionnelle soit cité.
Les clients sont de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image, la Photographe se doit de respecter ce droit d’image. En conséquence, la Photographe devra consulter les clients en cas de besoin d’exploitation des photos. S’ils donnent leur accord, cela inclut entre autres : la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion sur ses sites et galeries web, au cours d’exposition et de concours. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation des clients et de la Photographe.